CONDITONS GENERALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société DESIGN PRODUCTION, dont le siège social est sis rue des Artisans, Zone Artisanale, 14670 TROARN (ci-après dénommée « ESPACE VERRIERE ») et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet WWW.ESPACE-VERRIERE.FR ci-après dénommé le « Site ».

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction éventuel, à l'application de la garantie des produits, le Client peut contacter ESPACE VERRIERE aux coordonnées suivantes :

ADRESSE : 112 Route de Rouen, 14670 SALINE

RCS de CAEN n° 423 902 766 - Capital social 150 000€

N° de TVA FR92 423 902 766

MAIL : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos...) est la propriété de ESPACE VERRIERE. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si ESPACE VERRIERE donne son autorisation expresse et préalable. ESPACE VERRIERE n'autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable de sa part.

ESPACE VERRIERE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.

  1. STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre ESPACE VERRIERE et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci après le « Client », sur le Site.

Les Clients s'engagent à compléter le formulaire d'ouverture de compte. Les Clients sont des consommateurs définis comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Tous autres clients sont des clients professionnels, ces derniers étant assujettis aux Conditions Générales de Vente visant les professionnels.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par ESPACE VERRIERE et qui n'ont qu'une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande par le Client confirme son acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

  1. LES PRODUITS

ESPACE VERRIERE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, ESPACE VERRIERE s'engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuels.

Les produits commercialisés via le Site sont des produits standards ou des produits sur-mesure c’est-à-dire réalisés en fonction des besoins et critères spécifiques indiqués par le Client à ESPACE VERRIERE (dimensions, couleurs, qualité du verre, etc.).

En tout état de cause, il est rappelé que ESPACE VERRIERE n'intervient aucunement dans l’installation, le montage et la pose des produits vendus, ces prestations ainsi que l'utilisation de ces produits étant de la seule responsabilité du Client. A ce titre, le Client devra suivre les consignes d’installation et de montage indiquées sur les notices que le Client devra télécharger sur le Site.

  1. COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d'erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), ESPACE VERRIERE ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes  :

  1. S’agissant des produits standards, le Client choisit ses produits puis clique sur l'onglet « Ajouter au panier ». S’agissant des produits sur-mesure, le Client choisit ses produits, précise les caractéristiques souhaitées (dimensions, couleurs, etc.) puis clique sur l’onglet « Ajouter au panier »
  2. Le Client clique ensuite sur « Continuer » s’il souhaite continuer ses achats ou sur « Commander » s’il souhaite finaliser sa commande en cours.
  3. Si le Client est déjà inscrit, il doit s’identifier en indiquant son identifiant et son mot de passe. S’il n’est pas encore inscrit, il doit alors créer un compte client. Pour s’inscrire, il doit renseigner un certain nombre d’informations. A ce titre, si le Client ne remplit pas tous les champs obligatoires désignés par un astérisque, son inscription ne pourra pas être prise en compte.
  4. Le Client vérifie son adresse de facturation ainsi que son adresse de livraison et a la possibilité de modifier ces dernières. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire. A ce titre, le prix total de la commande ainsi que les frais de livraison sont rappelés au Client.
  5. Le Client accepte les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
  6. Le Client choisit son mode de règlement et confirme définitivement sa commande en cliquant sur l'onglet « Valider et payer ».
  7. Le Client procède au règlement sur le site du partenaire financier de ESPACE VERRIERE

La validation de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec ESPACE VERRIERE et sera confirmé par e-mail au Client.

  1. PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de port.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s'ajoute le prix du transport.

ESPACE VERRIERE se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le paiement se fait exclusivement par PAYPAL ou par PAYBOX.

Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

  1. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de ESPACE VERRIERE. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d'expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, ESPACE VERRIERE s'engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait le cas échéant lui être livré ou quel autre produit de caractéristiques et prix équivalents pourrait lui être proposé. Si ce délai est trop important et/ou si les produits proposés ne lui conviennent pas, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

  1. LIVRAISON/RECEPTION

Les produits de ESPACE VERRIERE sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. ESPACE VERRIERE se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l'adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse.

Néanmoins, le Client et ESPACE VERRIERE peuvent convenir expressément et à titre exceptionnel d'un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d'un Client s'il s'agit d'une maison ou d'un chantier, ou dans le hall de l'immeuble si le Client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le Client à l'intérieur du domicile du Client. Elle est accompagnée d’un bon de livraison.

ESPACE VERRIERE attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité de prévoir les moyens de manutention et de stockage adaptés lors de la réception de produits encombrants, notamment en terme de longueur ou de poids.

La livraison est réputée effectuée par ESPACE VERRIERE à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s'engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d'absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste ou dans les locaux désignés par le transporteur, à compter du dépôt de l'avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à ESPACE VERRIERE. Il est convenu que les frais de consignation, de représentions et de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier, suivant les tarifs repris sur le Site.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais mentionnés sur le Site en fonction du mode de livraison choisi par le Client à compter de l'envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de la commande. En cas de retard prévisible de livraison, ESPACE VERRIERE en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, ESPACE VERRIERE s'engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 60 jours à compter de la confirmation de commande. A défaut de livraison dans le délai expressément convenu et sauf cas de force majeure, le Client pourra mettre en demeure ESPACE VERRIERE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par ESPACE VERRIERE dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ESPACE VERRIERE de cette lettre, à moins que ESPACE VERRIERE ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, ESPACE VERRIERE est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.

Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Dans tous les cas, il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration des produits lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des produits.

Lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à ESPACE VERRIERE par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à ESPACE VERRIERE une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à ESPACE VERRIERE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

En tout état de cause, ESPACE VERRIERE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, ESPACE VERRIERE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

  1. DELAI DE RETRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d'un délai légal de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

En conséquence, les produits sur-mesure vendus par ESPACE VERRIERE sont exclus du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la ESPACE VERRIERE, une lettre recommandée avec AR précisant sa volonté d'user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes.

Le Client doit retourner, à ses frais exclusifs, les produits à ESPACE VERRIERE à l’adresse indiquée dans les présentes dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Certains produits ne peuvent être retournés à ESPACE VERRIERE par la Poste en raison de leur nature, notamment en raison de leur poids et de leurs dimensions. A ce titre, ESPACE VERRIERE informe le Client qu’il devra supporter des frais de livraison qui seront déterminés notamment en fonction des caractéristiques des produits concernés et des conditions de livraison. Ces frais peuvent être estimés pour une livraison standard à une somme approximative de cent (100) euros. Toutefois, ces frais de renvoi ne sont que des estimations et n’engagent pas ESPACE VERRIERE, ces derniers pouvant varier en fonction notamment du transporteur choisi par le Client, du poids des produits, de leurs dimensions et de la distance à parcourir par le transporteur. Ces frais de renvoi sont en tout état de cause à la charge exclusive du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

ESPACE VERRIERE s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, ESPACE VERRIERE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ESPACE VERRIERE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que ESPACE VERRIERE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

En tout état de cause, ESPACE VERRIERE n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ESPACE VERRIERE.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

L'utilisation, l'installation, le montage ou la pose des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client. Compte tenu de la nature des produits, ESPACE VERRIERE conseille au Client de suivre les consignes indiquées sur les notices et de faire intervenir pour ces prestations des professionnels dument qualifiés.

ESPACE VERRIERE recommande au Client d'utiliser le produit acquis en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d'usage précisées sur le descriptif du produit sur le Site et/ou sur l'emballage du produit et sur sa notice explicative le cas échéant.

Le Client devra également respecter les normes applicables, accessibles à titre d'information sur le Site.

Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par les normes et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, d'installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le Client s'oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. ESPACE VERRIERE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation, de pose et d'utilisation postérieures à la livraison de ces produits, sauf manquement de ses obligations légales en sa qualité de vendeur.

  1. GARANTIES LEGALES

ESPACE VERRIERE, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à ESPACE VERRIERE à l’adresse mentionnée dans les présentes conditions.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Par ailleurs, ESPACE VERRIERE informe le Client qu’elle n’accorde pas de garantie contractuelle sur ses produits.

  1. RESPONSABILITE

ESPACE VERRIERE s'engage à réaliser les obligations définies dans la commande.

Conformément aux stipulations de l'article 8. des présentes, toute utilisation non-conforme des produits dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de ESPACE VERRIERE. ESPACE VERRIERE décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l'emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.

ESPACE VERRIERE ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le Client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.

En tout état de cause, ESPACE VERRIERE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d'utilisation postérieure à sa délivrance. ESPACE VERRIERE ne pourra être responsable du fait notamment :

  • De l'usure normale de ses produits ;
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ;
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
  • Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ESPACE VERRIERE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Lorsque la responsabilité de ESPACE VERRIERE est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ...

  1. DONNEES PERSONNELLES

ESPACE VERRIERE – en sa qualité de responsable de traitement – perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de ESPACE VERRIERE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations de ESPACE VERRIERE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et peut également exercer à tout moment son droit d’opposition à leur traitement conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'envoyer un courrier à l'adresse suivante : ESPACE VERRIERE, 112 route de Rouen, 14670 SALINE ou un email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En communiquant des données à caractère personnel à ESPACE VERRIERE le Client accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :

  • Le traitement et le suivi des commandes, de la livraison des produits et des demandes d’information,
  • La gestion des réclamations,
  • La constitution et la gestion de fichiers clients.

L'utilisation des données à caractère personnel du Client à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

Le Client est informé par ESPACE VERRIERE qu’il peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

En s'inscrivant sur le Site, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

ESPACE VERRIERE conserve les données à caractère personnel des Clients pour une durée qui ne saurait dépasser la durée pendant laquelle le Client concerné dispose d’un compte client sur le Site.

  1. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à ESPACE VERRIERE via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à ESPACE VERRIERE de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

  1. DROIT APPLICABLE

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

  1. REGLEMENT DES LITIGES

Le Client déclare avoir été préalablement informé par ESPACE VERRIERE, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client pourra soumettre tout litige l’opposant à ESPACE VERRIERE, à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation est l’Association des Médiateurs Européens (AME) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris - www.mediationconso-ame.com

Le Client peut saisir l’AME via son site internet ou par voie postale aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de ESPACE VERRIERE.

En outre, ESPACE VERRIERE informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec ESPACE VERRIERE en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/  

  1. MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(uniquement pour les clients consommateurs)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de :

ESPACE VERRIERE

Adresse : 112 Route de Rouen, 14670 SALINE

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………….

(*) : Rayez la mention inutile

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société DESIGN PRODUCTION (ci-après dénommée « ESPACE VERRIERE ») et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet WWW.ESPACE-VERRIERE.FR ci-après dénommé le « Site ».

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles à l'application de la garantie des produits le Client peut contacter ESPACE VERRIERE aux coordonnées suivantes :

ADRESSE : 112 Route de Rouen, 14670 SALINE

RCS de CAEN n° 423 902 766 - Capital social 150 000€

N° de TVA FR 92 423 902 766

MAIL: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos...) est la propriété de ESPACE VERRIERE. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si ESPACE VERRIERE donne son autorisation expresse et préalable. ESPACE VERRIERE n'autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable de sa part.

ESPACE VERRIERE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur son Site.

  1. STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et sont conclues entre ESPACE VERRIERE et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci après le « Client », sur le Site.

Les Clients visés par les présentes conditions sont exclusivement des professionnels, ces derniers étant définis comme toutes personnes physiques ou morales qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

A cet égard, il est précisé que les présentes conditions générales ne s’appliquent pas pour les clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers étant assujettis aux Conditions générales de vente visant les consommateurs.

Les Clients s'engagent à compléter le formulaire d'ouverture de compte précisant leur qualité de professionnel, ESPACE VERRIERE se réservant le droit d'annuler la commande en cas de manquement de la part du Client à cette obligation.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par ESPACE VERRIERE et qui n'ont qu'une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande par le Client confirme son acceptation pleine et entière des présentes conditions.

En tout état de cause, ESPACE VERRIERE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

  1. LES PRODUITS

ESPACE VERRIERE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. A cet égard, ESPACE VERRIERE s'engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de ESPACE VERRIERE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s'en trouvent affectées.

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuelles.

Les produits commercialisés via le Site sont des produits standards ou des produits sur-mesure c’est-à-dire réalisés en fonction des besoins et critères spécifiques indiqués par le Client à ESPACE VERRIERE (dimensions, couleurs, qualité du verre, etc.).

En tout état de cause, il est rappelé que ESPACE VERRIERE n'intervient aucunement dans l’installation, le montage et la pose des produits vendus, ces prestations ainsi que l'utilisation de ces produits étant de la seule responsabilité du Client. A ce titre, le Client devra suivre les consignes d’installation et de montage indiquées sur les notices que le Client devra télécharger sur le Site.

  1. COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat et avoir le pouvoir d'engager sa société.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d'erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), ESPACE VERRIERE ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.

La prise de commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec ESPACE VERRIERE et sera confirmé par e-mail au Client.

Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sauf accord préalable de la part de ESPACE VERRIERE. Elles pourraient, en cas d'acceptation de la part de ESPACE VERRIERE, donner lieu à de nouveaux délais de livraison et à une modification tarifaire. En outre, en cas d'annulation de commande sans l'accord de ESPACE VERRIERE, ESPACE VERRIERE se réserve expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées et en cours d'exécution d'en suspendre valablement la livraison et/ou de demander et d'obtenir préalablement du Client de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.

  1. PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués hors taxes, en euros, hors frais de port.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s'ajoute le prix du transport.

ESPACE VERRIERE se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le paiement se fait exclusivement via PAYPAL ou PAYBOX.

Le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de la validation de la commande.

A défaut de paiement de la part du Client, sa commande se sera pas validée et les produits ne seront pas expédiés par ESPACE VERRIERE.

  1. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de ESPACE VERRIERE. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d'expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d'un produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents.

Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de ESPACE VERRIERE, la responsabilité de ESPACE VERRIERE ne pourra pas être engagée de ce fait.

  1. 6. LIVRAISON/RECEPTION

Les produits de ESPACE VERRIERE sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. ESPACE VERRIERE se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l'adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine ou en Corse.

Néanmoins, le Client et ESPACE VERRIERE peuvent convenir expressément et à titre exceptionnel d'un lieu de livraison se situant en dehors de ces territoires avec majoration du prix de livraison et application des taxes supplémentaires le cas échéant.

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du siège du Client, de ses locaux professionnels ou d'un chantier. Elle est accompagnée d’un bon de livraison.

ESPACE VERRIERE attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité de prévoir les moyens de manutention et de stockage adaptés lors de la réception de produits encombrants, notamment en termes de longueur ou de poids.

La livraison est réputée effectuée par ESPACE VERRIERE à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s'engage à signer le bon de livraison des produits ou à aller chercher le produit dans le délai imparti sur le bon de passage en cas d'absence lors de la livraison. En cas d'absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste ou dans les locaux désignés par le transporteur, à compter du dépôt de l'avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à ESPACE VERRIERE. Il est convenu que les frais de consignation, de représentation et de réexpédition au Client seront à la charge de ce dernier, suivant les tarifs repris sur le Site.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre strictement indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et notamment des disponibilités d'approvisionnement et des demandes du Client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre ESPACE VERRIERE et le Client. A défaut d'un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes ou prestations en cours et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des produits. ESPACE VERRIERE est autorisée à réaliser ses prestations et livraisons de façon globale ou partielle. En cas d'indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d'un fournisseur, ESPACE VERRIERE en avertira le Client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d'être honorée et pourra en outre proposer au Client un produit de qualité comparable.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d'incendies, inondations, intempéries, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d'être approvisionné en matières premières, ruptures d'approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications ; ESPACE VERRIERE sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance à compter de la date de survenance des évènements. Cependant, elle s'engage à prévenir le Client dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et à mettre tout en œuvre pour reprendre ses livraisons.

En tout état de cause, ESPACE VERRIERE est libérée de tout engagement relatif aux délais de livraison si le Client n'est pas à jour des ses obligations envers elle.

Les produits commandés voyagent aux risques et périls du Client, le risque lui étant transféré dés la délivrance des produits au transporteur. Le Client s'engage à assurer les produits contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage, des produits et le nombre de produits à leur réception.

  1. RECLAMATIONS / RETOUR DES PRODUITS

Dans tous les cas, il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration des produits lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées à ESPACE VERRIERE par écrit dans les 72 heures à compter de la date de livraison par courrier recommandé avec AR en lui adressant une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du Client ne pourra être acceptée.

II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il conviendra donc, dès la constatation de la réserve de cesser tout déballage et de ne pas détruire les emballages.

En tout état de cause, le Client supporte tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner à partir de leur délivrance. Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits et de vérifier le nombre de colis reçus, l'état apparent des produits livrés et l'ensemble de son contenu. Il doit donc être présent au lieu et jour de la livraison. A défaut aucune contestation ne pourra être admise.

A défaut de l'accomplissement de l'ensemble de ces formalités dans les délais requis, la parfaite livraison des produits ou de l'exécution des prestations de services de ESPACE VERRIERE est de plein droit réputée acquise. Le retour ou échange de produit vendu ne peut alors être accepté que si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies : l'accord préalable de ESPACE VERRIERE, le retour dans l'emballage d'origine et le retour franco de port.

En tout état de cause, les produits sur-mesure ainsi que le verre ne sont pas repris, ni échangés.

Le retour en vue d'une réparation d’un produit standard (hors verre) devra en tout état de cause être précédé d'une demande de devis ou de réparation auprès de ESPACE VERRIERE et le produit devra être adressé franco de port, ceci sous peine d'être refusé. Dans tous les cas, les produits voyagent aux frais et risques du Client. Tout produit retourné sans l’accord de ESPACE VERRIERE sera refusé et retourné au Client, les frais demeurant à sa charge. La reprise éventuelle sera faite au prix de facturation net, déduction faite d'une décote de 25 %, des éventuels frais de remise en état ou de reconditionnement, un avoir étant éventuellement accordé au Client.

En tout état de cause, ESPACE VERRIERE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, ESPACE VERRIERE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

L'utilisation, l'installation, le montage ou la pose des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client. Compte tenu de la nature des produits, ESPACE VERRIERE conseille au Client de suivre les consignes indiquées sur les notices et de faire intervenir pour ces prestations des personnels et/ou des prestataires dument qualifiés.

ESPACE VERRIERE recommande au Client d'utiliser le produit acquis en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d'usage. Le Client devra également respecter les normes applicables.

Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par les normes et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, d'installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le Client s'oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. ESPACE VERRIERE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation, de pose et d'utilisation postérieures à la livraison de ces produits, sauf manquement de ses obligations légales en sa qualité de vendeur.

  1. RESPONSABILITE

ESPACE VERRIERE s'engage à réaliser les obligations définies dans la commande.

Les produits sont vendus pour l'usage, la destination, les caractéristiques techniques et l'affectation prévus sur le Site.

Conformément aux stipulations de l’article 8 des présentes, toute utilisation non-conforme des produits et n'ayant pas reçu l’accord préalable et écrit de ESPACE VERRIERE dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de cette dernière. ESPACE VERRIERE décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l'emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté (Atmosphère marin...), vétuste ou dangereux.

En conséquence, ESPACE VERRIERE ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d'utilisation ou de stockage postérieur à sa délivrance. ESPACE VERRIERE ne pourra être responsable du fait notamment :

  • De l'usure normale de ses produits ;
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ;
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
  • Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales, notamment climatiques.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ESPACE VERRIERE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Lorsque la responsabilité de ESPACE VERRIERE est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ... Le montant des dommages et intérêts que ESPACE VERRIERE peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou la commande.

  1. DONNEES PERSONNELLES

ESPACE VERRIERE – en sa qualité de responsable de traitement – perçoit, enregistre, met à jour, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de ESPACE VERRIERE, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations de ESPACE VERRIERE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et peut également exercer à tout moment son droit d’opposition à leur traitement conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'envoyer un courrier à l'adresse suivante : ESPACE VERRIERE, 112 route de Rouen, 14670 SALINE ou un email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En communiquant des données à caractère personnel à ESPACE VERRIERE le Client accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :

  • Le traitement et le suivi des commandes, de la livraison des produits et des demandes d’information,
  • La gestion des réclamations,
  • La constitution et la gestion de fichiers clients.

L'utilisation des données à caractère personnel du Client à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

Le Client est informé par ESPACE VERRIERE qu’il peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

En s'inscrivant sur le Site, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

ESPACE VERRIERE conserve les données à caractère personnel des Clients pour une durée qui ne saurait dépasser la durée pendant laquelle le Client concerné dispose d’un compte client sur le Site.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s'interdit d'utiliser et de faire enregistrer, pendant la durée des relations contractuelles, en son nom ou pour son compte par un tiers, les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire ESPACE VERRIERE sous quelque forme que ce soit. Il s'interdit également de faire enregistrer, en son nom ou pour son compte par un tiers, ou d'utiliser des marques, des dénominations sociales, des noms commerciaux, des enseignes ou des noms de domaine... susceptibles de créer une confusion avec ces droits de propriété intellectuelle.

  1. PRESCRIPTION – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes se prescrivent par un an, en application de l'article 2254 du Code civil.

Les parties conviennent que les présentes conditions sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de ESPACE VERRIERE auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.